Société Ecola Sarl enseigne « AQUALOGIA »

CONDITIONS GENERALES DES PRESTATIONS BLANCHISSERIE, NETTOYAGE A SEC ET NETTOYAGE A L’EAU

LIMITE DE RESPONSABILITE EN ACCORD AVEC LES ENGAGEMENTS SIGNES PAR LA PROFESSION

LE SEUL FAIT DE LA REMISE DU LINGE ET DES VETEMENTS A NOTRE MAISON CONSTITUE L’ACCEPTATION DE CES CONDITIONS

DÉLIVRANCE DU TICKET DÉPÔT

À la remise des articles confiés, le déposant reçoit un ticket de dépôt papier ou numérique comportant les mentions suivantes :

– Raison sociale du magasin ;
– La date de remise du ou des articles confiés
– Le nombre et la nature de ces articles et la qualité du service commandé
– Le prix de chaque prestation
– Les réserves éventuelles émises par le professionnel
– L’existence du constat amiable en cas de différend

EN CAS DE DETERIORATION DE L’ARTICLE

Les clients seront informés par le professionnel sur les possibilités et les risques de nettoyage ou de blanchissage des articles. En cas de détérioration en cours de nettoyage ou blanchissage, le professionnel n’est pas tenu d’une obligation de résultat mais uniquement d’une obligation de moyen.

Le professionnel décline toute responsabilité en ce qui concerne les vices cachés (de fabrication, mites, projections produits chimiques, défaut de coloration, rétrécissement et déformation dus à un défaut de tissage, boutons et accessoires…) et invite dans ce cas le Client à se retourner contre le vendeur du textile qui est responsable des défauts cachés de la chose vendue (articles 1641 et suivants du Code civil) ou des défauts de conformité.

EN CAS DE PERTE DE L’ARTICLE

La perte d’un article est supposée après l’expiration d’un délai de deux mois à partir de la date de la remise, la date du ticket de dépôt faisant foi. Aucune réclamation de perte d´un article est possible sur les corbeilles de linge à repasser en vrac.

ETIQUETAGE

Toute article déposé, commercialisé en Union Européenne, doit obligatoirement comporter suivant règlement (UE) n°1007/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage, une étiquette de composition indiquant la nature du tissu (composition en fibres : coton, soie, laine …). L’étiquetage doit être durable, lisible, visible et accessible. La responsabilité du professionnel ne peut pas être engagée en cas d’étiquetage de composition erroné.

RÉCLAMATIONS

Toutes réclamations de la part du client doivent se faire endéns les 48 heures après l’enlèvement de l’article. Le client est tenu d’informer le nettoyeur de la
valeur de l’objet à nettoyer dans la mesure où celle-ci dépasse 500 €. Cette
information doit être communiquée directement lors de la remise du textile pour
le nettoyage.

INDEMNISATION

L’indemnité à accorder se basera sur la valeur actuelle temporaire de l’article, sans toutefois dépasser 15 fois le prix du nettoyage ou du blanchissage et sans que cette indemnité puisse dépasser 50% de la valeur à neuf de l’article (preuve à établir par la facture d’achat). Dans le cadre du paiement d’une indemnisation, le vêtement sujet au litige sera conservé par Repass Express pour être donné à la compagnie d’assurance.

CAS PARTICULIERS

Les vêtements sans étiquettes du fabricant sont sans garantie.

Les accros et les déchirures de faible importance seront stoppés aux frais du nettoyeur sans que le client puisse prétendre à d’autres dédommagements. Articles perdus, volés ou disparus. La facture acquittée du fournisseur fait foi de leur ancienneté.

LITIGE

En cas de litige, le droit luxembourgeois est d’application et seuls les Tribunaux de Luxembourg-Ville sont compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

REMBOURSEMENT DU TOUT POUR LA PARTIE

Lorsqu’un ensemble, ou partie d’ensemble, a subi une détérioration ou une perte (costume 3 pièces, ensemble féminin, ameublement, parure de draps, etc.…) l’indemnisation de l’ensemble ne peut s’effectuer que si la totalité des pièces a été donnée à traiter. Dans le cas contraire, seule la pièce confiée sera indemnisée.

DÉLAISDEGARDE

A l’exception des vêtements de grand prix (fourrures, vêtements d’apparat…) les articles confiés peuvent rester 3 mois en dépôt chez le professionnel, sans que ce dernier puisse exiger de supplément. De 3 mois à 12 mois, les articles seront gardés à titre onéreux. Les vêtements de grand prix, dès l’instant où ils ne sont pas retirés à la date prescrite sur le ticket de dépôt, sont réputés gardés à titre onéreux. Au-delà d’un an, le professionnel pourra se dessaisir de tous les articles non retirés par le client. Toute réclamation sera irrecevable.

RESPONSABILITÉ DES ENTREPRISES

La responsabilité du teinturier nettoyeur est engagée dans les limites indiquées sur le tableau «barème de remboursement» du DTV en Allemagne.

L’indemnité à accorder se basera sur la valeur actuelle temporaire de l’article, sans toutefois dépasser 15 fois le prix du nettoyage ou de blanchissage et sans que cette indemnité puisse dépasser 50% de la valeur à neuf de l’article (Preuve à établir par la facture d’achat). Dans le cadre du paiement d’une indemnisation, le vêtement sujet au litige sera conservé par 5àsec pour être donné à la compagnie d’assurance.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé et consent expressément au traitement et à la collecte des données, notamment personnelles, le concernant dans la finalité de traitement de ses commandes, de gestion de son compte client, d’études statistiques dans le but de fournir les offres les plus adaptées, de suivi de qualité de nos services et de prospection commerciale.  Selon le choix du Client, lors de l’ouverture de son compte, il sera susceptible de recevoir des offres de notre société. La collecte des données est limitée aux informations nécessaires à l’accomplissement des finalités précitées. Les données obligatoires sont indiquées comme telles dans les formulaires de collecte et les conséquences d’un défaut de réponse sont précisées dans le questionnaire en cause. Ces données sont destinées à la Société Ecola ainsi qu’à ses éventuels sous-traitants. Les données seront conservées pendant une durée de trois ans à compter de la collecte ou du dernier contact pour les prospects et à compter de la fin de la relation commerciale pour les clients.  Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées.